Loi du 30 octobre 1981 ayant pour objet:

1.- l'augmentation de la dotation de l'Office du Ducroire ainsi que

2.- l'institution d'un fonds spécial d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat.

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Loi du 30 octobre 1981 ayant pour objet:

1. - l'augmentation de la dotation de l'Office du Ducroire ainsi que
2. - l'institution d'un fonds spécial d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1981 et celle du Conseil d'Etat du 20 octobre 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La dotation de l'Office du Ducroire, créé par la loi du 25 novembre 1961, pourra être majorée jusqu'à concurrence de huit cents millions de francs par des crédits à inscrire au budget de l'Etat.

Art. 2.

L'article 1er de la loi du 25 novembre 1961 est complété par un nouvel alinéa final, libellé comme suit: «Lorsque les garanties à octroyer comportent des risques dont la gravité et la durée dépassent les possibilités techniques de l'assurance par l'office, mais que leur réalisation est cependant jugée opportune par le gouvernement en conseil, l'office peut les garantir directement pour le compte de l'Etat. Ces engagements ne pourront dépasser le montant correspondant à dix pour-cent de la somme des dotations libérées et des réserves cumulées. Ces interventions sont comptabilisées séparément dans les écritures de l'Office».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 30 octobre 1981.

Jean

Doc. parl. n° 2494; sess. ord. 1980-1981.


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