Loi du 25 février 1980 portant abaissement de l'âge requis pour la pension de vieillesse anticipée dans le régime de pension des ouvriers.

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Loi du 25 février 1980 portant abaissement de l'âge requis pour la pension de vieillesse anticipée dans le régime de pension des ouvriers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 1980 et celle du Conseil d'Etat du 12 février 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 4 de l'article 187 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

«     

Sans préjudice des dispositions réglementaires concernant l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et de celles à prendre en vertu de l'article 210 de la présente loi, la pension de vieillesse est accordée dès l'âge de soixante ans à tout assuré qui en forme la demande et qui justifie de quarante années d'assurance au moins.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Pour le Ministre des Finances,

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 25 février 1980

Jean

Doc. parl. n° 2334, deuxième sess. extraord. 1979 et sess. ord. 1979-1980


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