Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970.

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Château de Berg, le 22 mars 1978

Jean

Doc. parl. n° 1660; sess. ord. 1972-1973


Retour
haut de page