Loi du 21 juin 1973 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ainsi que du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 29 février 1968.

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Loi du 21 juin 1973 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ainsi que du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 29 février 1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 1973 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ainsi que le Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 29 février 1968.

Art. 2.

L'approbation est donnée sous réserve de la déclaration suivante faite en vertu de l'article 4 de la Convention:

«     

Les sociétés et personnes morales mentionnées aux articles 1 et 2 de la Convention dont le siège réel se trouve sur territoire luxembourgeois, bien qu'elles aient été constituées selon la loi d'un autre Etat contractant sont soumises aux dispositions impératives de la loi luxembourgeoise.

Elles sont également soumises aux dispositions supplétives de cette loi dans l'un des cas suivants:

- si les statuts n'y dérogent pas, le cas échéant par une référence expresse et globale à la loi en conformité de laquelle la société ou personne morale s'est constituée;
- si, à défaut d'une telle dérogation dans les statuts, la société ou personne morale ne démontre pas qu'elle a exercé effectivement son activité pendant un temps raisonnable dans l'Etat contractant en conformité de la loi duquel elle s'est constituée.
     »

Le Grand-Duc est habilité à retirer cette réserve dès que les circonstances le permettent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 21 juin 1973

Jean

Doc. parl. n° 1520, sess. ord. 1970-1971


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