Loi du 21 juillet 1950 portant approbation de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies.

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Loi du 21 juillet 1950 portant approbation de la Convention du 21 novembre 1947 sur les Privilèges et Immunités des Institutions Spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1950 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions Spécialisées adoptée par l'assemblée Générale des Nations Unies le 21 novembre 1947.

Art. 2.

Chaque fois qu'en exécution de la section 43 de la Convention les actes nécessaires auront été accomplis pour rendre les clauses-standard applicables à l'une des Institutions Spécialisées visées par la section 1, un arrêté grand-ducal ordonnera la publication au Mémorial de l'annexe relative à l'Institution Spécialisée en question et établie en conformité des sections 33 à 40. Les dispositions ainsi publiées formeront partie intégrante de la Convention approuvée par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 21 juillet 1950.

Charlotte.


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