Loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 18 mai 1926, et celle du Conseil d'Etat, du 21 mai 1926, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir:

de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail,

O. Decker.

Luxembourg, le 3 juin 1926.

Charlotte.


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