Loi du 19 août 1925 portant approbation des protocoles signés à La Haye, le 4 juillet 1924, respectivement le 28 novembre 1923, relatifs aux Conventions internationales de La Haye en matière de procédure civile du 17 juillet 1905, de mariage, de divorce et de tutelle des mineurs, du 12 juin 1902.

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Loi du 19 août 1925 portant approbation des protocoles signés à La Haye, le 4 juillet 1924, respectivement le 28 novembre 1923, relatifs aux Conventions internationales de La Haye en matière de procédure civile du 17 juillet 1905, de mariage, de divorce et de tutelle des mineurs, du 12 juin 1902.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 24 juillet 1925, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés, pour avoir effet dans le Grand-Duché, les protocoles relatifs aux conventions internationales de droit international privé de La Haye, savoir:

Le protocole signé à La Haye, le 4 juillet 1924, sur la Convention de La Haye du 17 juillet 1905, relative à la procédure civile;
Le protocole signé à La Haye, le 28 novembre 1923, sur la Convention de La Haye du 12 juillet 1902, pour régler les conflits en matière de mariage;
Le protocole signé à La Haye, le 28 novembre 1923, sur la Convention de La Haye du 12 juin 1902, pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps;
Le protocole signé à La Haye, le 28 novembre 1923, sur la Convention de La Haye du 12 juin 1902, pour régler la tutelle des mineurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prum.

Le Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Norb. Dumont.

Château de Berg, le 19 août 1925.

CHARLOTTE.


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