Loi du 3 frimaire An VII (23 novembre 1798) relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière.

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(N.° 2197.) LOI relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière. Du 3 Frimaire, an VII de la République une et indivisible.



LE CONSEIL DES ANCIENS, considérant qu'il est instant de rappeler les principes et de perfectionner le mode de la répartition, de l'assiette et du recouvrement de la contribution foncière, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 9 Brumaire:

Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale;

Considérant qu'il est instant de déterminer les principes et les formes de la répartition, de l'assiette et du recouvrement de la contribution foncière,

Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante:

TITRE PREMIER. - Dispositions générales.

ART. I.er

Le Corps législatif établit chaque année une imposition foncière. (Article 303 de la Constitution.)

Il en détermine annuellement le montant en principal et en centimes additionnels.

Elle est perçue en argent.

II.

La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture, ou pour l'intérêt général de la société.

III.

Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.

IV.

Le revenu imposable est le revenu net moyen, calculé sur un nombre d'années déterminé.

V.

Le revenu net imposable des maisons, et celui des fabriques, forges, moulins et autres usines, sont tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative, calculée sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations.

VI.

Le revenu net imposable des canaux de navigation est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut ou total, calculé sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement des diverses constructions et ouvrages d'art, et des frais d'entretien et de réparations.

VII.

Pour rassurer les contribuables contre les abus dans la répartition, il sera déterminé chaque année, par le Corps législatif, une proportion générale de la contribution foncière avec les revenus territoriaux, audelà de laquelle la cote de chaque individu ne pourra être élevée.

TITRE II. - Des agens de la répartition.

VIII.

La répartition de la contribution foncière est faite par le Corps législatif entre les départemens; par les administrations centrales de département, entre les cantons et les communes qui ont pour elles seules une administration municipale; par les administrations municipales de canton, entre les communes de leur arrondissement; et par des répartiteurs, entre les contribuables.

IX.

Les répartiteurs sont au nombre de sept, savoir: l'agent municipal et son adjoint dans les communes de moins de cinq mille habitans, deux officiers municipaux désignés à cet effet, dans les autres communes; et cinq citoyens capables, choisis par l'administration municipale parmi les contribuables fonciers de la commune, dont deux au moins non domiciliés dans ladite commune, s'il s'en trouve de tels.

X.

La nomination des cinq citoyens répartiteurs est faite chaque année, dans la première décade après celle de l'entrée en fonctions des administrateurs municipaux nouvellement élus, et consignée au registre de l'administration.

Les deux officiers municipaux, dans les communes ayant pour elles seules une administration municipale, sont désignés dans le même délai, et mention en est pareillement faite au registre.

XI.

La nomination de répartiteurs et la désignation d'officiers municipaux, prescrites par l'article précédent, auront lieu, pour la répartition de la contribution foncière de l'an VII, et opérations y relatives, dans la décade de la publication de la présente loi.

XII.

Le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale, fait notifier aux cinq citoyens répartiteurs, leur nomination, dans les cinq jours de sa date.

Cette notification se fait par un simple avertissement sur papier non timbré; elle est signée tant par celui qui en est le porteur, que par le commissaire, et datée: elle n'est point sujete à l'enregistrement; mais il en reste un double, qui est déposé au secrétariat de l'administration municipale.

XIII.

Les fonctions de répartiteur ne peuvent être refusées que pour l'une des causes ci-après.

XIV.

Les causes légitimes de refus sont, 1.° les infirmités graves et reconnues, ou vérifiées en la forme ordinaire en cas de contestation; 2.° l'âge de soixante ans commencés, ou plus; 3.° l'entreprise d'un voyage ou d'affaires qui obligeraient à une longue absence du domicile ordinaire; 4.° l'exercice de fonctions administratives ou judiciaires au choix du peuple, autres que celles d'assesseur de juge de paix; 5.° l'exercice des fonctions de commissaire du Directoire exécutif près les administrations centrales, municipales et autres, et près les tribunaux; 6.° le service militaire de terre ou de mer, ou un autre service public actuel.

XV.

Tout citoyen domicilié à plus de deux myriamètres d'une commune pour laquelle il aurait été nomme répartiteur, pourra également ne point accepter.

XVI.

Celui qui se trouverait nommé répartiteur par plusieurs administrations municipales pour la même année, déclarera son option au secrétariat de l'une d'elles, dans les dix jours de l'avertissement qui lui aura été donné de sa nomination; il en justifiera aux autres administrations municipales dans les cinq jours suivans, et celles-ci le remplaceront sans délai.

XVIII.

Celui qui n'acceptera point les fonctions de répartiteur, devra proposer par écrit, à l'administration municipale, son refus motivé;

Il le proposera dans les dix jours de l'avertissement qui lui aura été donné de sa nomination.

XVIII.

L'administration municipale prononcera dans les dix jours suivans; et si le refus se trouve fondé, elle le déclarera tel, et remplacera sur-le-champ le refusant.

Dans le cas contraire, elle déclarera que le refus n'est point admis, et que celui qui l'a proposé reste répartiteur.

XIX.

Celui qui, dans le cas des articles XIII, XIV et XV ci-dessus, n'aura point proposé de refus dans le délai prescrit, ou dont le refus n'aura point été admis, et qui étant ensuite convoqué, ne se réunirait point aux autres répartiteurs pour les opérations dont ils auront été chargés, sera cité par le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale, à comparaître devant cette administration à jour et heure fixes, en séance publique; et s'il s'y présente, le président, après l'avoir entendu, et au nom de l'administration municipale, lui adressera ces paroles:

«     

Citoyen, vous avez refusé de vous rendre utile à votre pays; l'administration municipale va en faire mention sur ses registres, et en donner connaissance à vos concitoyens.

     »

Le refusant sera remplacé dans la même séance; et extrait du procès-verbal de l'administration municipale sera affiché, sur papier libre, et sans frais, dans la salle de ses séances et au secrétariat: il ne sera point sujet au droit d'enregistrement.

XX.

Si celui qui aura été cité comme il est dit en l'article précédent, ne se présente point, il sera fait lecture de l'acte de citation. L'administration municipale constatera ensuite son absence, en le faisant appeler à haute voix par le secrétaire; et après cet appel, le président prononcera ces paroles:

«     

L'administration municipale déclare que... nommé répartiteur, a refusé de servir son pays; elle connaissance au public.

     »

Le refusant sera remplacé dans la même séance; et extrait du procès-verbal de l'administration municipale sera affiché, sur papier timbré, dans la salle de ses séances, au secrétariat, et à la principale porte extérieure de la maison commune: il ne sera point soumis à l'enregistrement.

XXI

Celui qui ne se sera point présenté devant l'administration municipale, sera en outre cité par le commissaire du Directoire exécutif près cette administration, devant le juge de paix de l'arrondissement dans lequel elle se trouve, qui, pour ce fait de désobéissance à la loi, le condamnera à une amende de la valeur locale de trois journées de travail agricole, et aux frais de l'affiche de l'extrait du procès-verbal de l'administration municipale, qui sont réglés à trois francs, non compris le papier timbré et seront payés au secrétaire de ladite administration, sans préjudice des frais légitimement faits devant le juge de paix, et de ceux de signification et de mise à exécution du jugement, dont il sera pareillement tenu.

XXII.

En cas d'empêchement temporaire survenu à un ou à plusieurs des répartiteurs, par maladie grave, voyage nécessaire et inopiné, ou par un service public actuel, ils en donneront ou feront donner avis à l'administration municipale, qui pourra les remplacer momentanément par d'autres contribuables fonciers de la commune.

Ce remplacement n'aura lieu qu'autant que le nombre des répartiteurs se trouverait réduit à moins de cinq, ou que ceux d'entre eux non domiciliés dans la commune seraient à remplacer. Ceux-ci ne pourront, dans aucun cas, lorsqu'ils n'excéderont point le nombre de deux, être remplacés que par d'autres contribuables fonciers non domiciliés dans la commune, s'il y en a de tels.

XXIII.

Les sept répartiteurs délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination, s'ils ne sont au nombre de cinq au moins, présens. Ils sont convoqués et présidés par l'agent municipal ou par son adjoint, ou par l'un des officiers municipaux désignés, dans les communes ayant pour elles seules une administration municipale; et à leur défaut, par le plus âgé des autres répartiteurs.

XXIV.

Les commissaires du Directoire exécutif près les administrations centrales et municipales, et les inspecteurs de l'agence des contributions directes, remplissent auprès des répartiteurs les fonctions qui leur sont déléguées par la loi.

TITRE III. - De la répartition de la contribution foncière.

XXV.

Les administrations centrales feront, chaque année, dans la décade qui suivra la publication de la loi portant fixation de la contribution foncière, la répartition du contingent qui aura été assigné à leur département, entre les cantons et les communes ayant pour elles seules une administration municipale; et elles en enverront de suite le tableau au ministre des finances.

XXVI

Elles enverront, dans la même décade, à chaque administration municipale, le mandement qui devra lui faire connaître le contingent de son canton ou de sa commune, 1.° en principal, 2.° en centimes additionnels, destinés tant aux fonds de non-valeur qu'aux dépenses départementales.

XXVII

Dans les dix jours qui suivront la réception de ce mandement, les administrations municipales de canton feront la répartition de la totalité du contingent qui s'y trouvera porté, ainsi que des autres sommes qu'elles seraient autorisées à répartir pour leurs dépenses, entre toutes les communes de leur arrondissement, après avoir appelé à ce travail les adjoints des agens desdites communes, qui y auront voix consultative.

Le tableau de cette répartition sera adressé sur-le-champ à l'administration centrale du département; il en restera minute à l'administration municipale.

Il y sera fait mention que les adjoints des agens municipaux des communes ont été appelés, et que ceux qui se sont présentés ont été entendus.

XXVIII.

L'administration centrale visera les états de répartition qui lui auront été adressés par les administrations municipales, et en ordonnera l'exécution; elle n'y pourra faire aucun changement, sauf aux communes qui se prétendraient lésées à se pourvoir en dégrèvement dans la forme légale.

XXIX.

L'administration centrale, après avoir visé chaque état ou tableau de répartition à mesure qu'ils lui auront été adressés par les administrations municipales de canton, en fera faire trois expéditions, dont l'une sera renvoyée, sans délai, à l'administration municipale, l'autre au receveur général du département, et la troisième au ministre des finances.

XXX.

Aussitôt que l'administration municipale aura reçu l'état de répartition, visé par l'administration centrale du département, elle enverra à chaque agent municipal le mandement contenant la fixation du contingent de sa commune, 1.° en principal; 2.° en centimes additionnels, tant pour les fonds de non-valeur que pour les dépenses départementales; 3.° en centimes additionnels pour les dépenses municipales; 4.° en centimes additionnels pour les dépenses communales.

TITRE IV. - Des changemens annuels à faire aux matrices des rôles.

XXXI.

Les matrices de rôles existantes continueront à servir de base à la répartition de la contribution foncière entre les contribuables de chaque commune, sauf les changement ou renouvellement, comme il est dit en l'article XXXII ci-après, et sans préjudice, pour les contribuables qui se prétendraient surtaxés, de se pourvoir en décharge ou réduction dans les formes légales.

XXXII.

Dans la première décade de thermidor de chaque année, l'agent municipal de chaque commune, ou son adjoint, et l'un des deux officiers municipaux désignés dans les communes ayant pour elles seules une administration municipale, convoqueront les répartiteurs pour examiner la matrice du rôle, y faire les changemens convenables d'après les mutations survenues parmi les propriétaires, la renouveler même s'il y a lieu.

Les commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales, seront appelés à cette assemblée de répartiteurs; ils en requerront même la convocation, en cas de négligence de la part des agens et adjoints ou officiers municipaux.

XXXIII.

Les changemens annuels dont il s'agit aux deux articles précédens, consisteront en la formation d'un simple état ou relevé des mutations de propriétés survenues parmi les contribuables, et dont il aura été tenu note par le secrétaire de l'administration municipale, sur un registre particulier ouvert à cet effet, sous le nom de livre des mutations.

XXXIV.

L'état ou relevé des mutations sera arrêté et signé par les répartiteurs visé tant par l'administration municipale que par le commissaire du Directoire exécutif près cette administration, et restera joint à la matrice du rôle.

Le commissaire du Directoire exécutif en prendra copie, qu'il certifiera conforme, et qu'il enverra sur-le-champ au commissaire près l'administration centrale, après l'avoir fait viser par l'administration municipale.

XXXV

Le livre des mutations sera coté et paraphé à chaque feuillet par le président de l'administration municipale; il portera en tête renonciation du nombre des feuillets dont il se trouvera composé, et de la date de son ouverture: cette énonciation sera signée par le président de l'administration municipale.

XXXVI.

La note de chaque mutation de propriété sera inscrite au livre des mutations, à la diligence des parties intéressées; elle contiendra la désignation précise de la propriété ou des propriétés qui en seront l'objet, et il y sera dit à quel titre la mutation s'en est opérée.

Tant que cette note n'aura point été inscrite, l'ancien propriétaire continuera d'être imposé au rôle; et lui, ou ses héritiers naturels, pourront être contraints au paiement de l'imposition foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.

TITRE V. - Du renouvellement et de la formation des matrices des rôles.

XXXVII.

Aucune matrice de rôle ne pourra être renouvelée que sur la demande de l'administration municipale et l'autorisation de l'administration centrale du département.

XXXVIII.

Lorsqu'il s'agira de renouveler une matrice de rôle, ou d'en former une dans des communes où il n'en existerait point, les répartiteurs feront un tableau indicatif du nom et des limites des différentes divisions du territoire de la commune, s'il y en a de connues qu'ils estiment devoir conserver, ou de celles qu'ils croiront devoir déterminer eux-mêmes.

Ces divisions s'appelleront sections: chacune d'elles sera désignée par une lettre alphabétique; et le tableau destiné à les faire connaître sera proclamé et affiché dans la commune.

XXXIX.

Les répartiteurs formeront ensuite un tableau indicatif des différentes propriétés renfermées dans chaque section, et ils y procéderont en la forme ci-après.

Ce dernier tableau s'appellera état de section.

XL.

Les répartiteurs feront, dans leur première assemblée, une liste des propriétaires et des fermiers ou métayers domiciliés dans la commune, qu'ils jugeront connaître le mieux les différentes parties de chaque section, et être le plus en état de donner à cet égard des renseignemens précis.

Les noms de ces indicateurs seront portés à la suite du tableau destiné à faire connaître les différentes sections de la commune, proclamés et affichés avec lui.

XLI.

Les répartiteurs se distribueront ensuite les sections: un ou plusieurs d'entre eux se transporteront sur chacune de celles qu'ils auront à parcourir. Le jour de leur transport sera annoncé à l'avance; ils appelleront au moins deux des indicateurs désignes, et ils composeront avec eux les états de sections.

Les contribuables de la section, ou leurs fermiers et métayers, pourront être présens, si bon leur semble, et faire des observations à ce relatives, donner même des renseignement aux répartiteurs.

XLII.

Les indicateurs qui, étant appelés par les répartiteurs, ne se rendraient point auprès d'eux pour leur donner les renseignement requis, seront remplacés par d'autres indicateurs, ou même par d'autres propriétaires, fermiers ou métayers, que les répartiteurs pourront appeler sur-le-champ et sans aucune formalité.

XLIII.

Chaque article de propriété sera distingué dans l'état de section, et numéroté; il sera intitulé du nom du propriétaire, avec mention des prénom, profession et demeure de celui-ci, s'ils sont connus: il sera désigné, 1.° par la nature de maison à simple rez-de chaussée, ou à un, deux ou plusieurs étages; de moulin, forge ou autre usine; de jardin, terre labourable, vigne, pré, futaie ou taillis, &c.; 2.° par l'étendue de sa superficie, calculée d'après les nouvelles mesures.

Les répartiteurs pourront s'aider, dans cette opération, des cadastres et parcellaires, plans, arpentemens ou péréguemens qu'ils se seront procurés.

XLIV.

Les états de sections seront signés tant par les indicateurs que par les répartiteurs qui les auront formés; et si quelque indicateur ne sait ou ne peut signer, mention en sera faite.

XLV.

Les propriétés nationales de toute nature seront portées dans les états de sections au compte de la République, et désignées de la même manière que celles des particuliers. Le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale surveillera spécialement l'exécution du présent article.

XLVI.

Les propriétés appartenant à des communes, portions de commune, à des hospices ou autres établissemens publics, seront aussi désignées de la même manière, et portées dans les états de sections au compte desdites communes, portions de commune, hospices ou autres établissemens.

XLVII.

Il sera laissé dans chaque état de section une colonne en blanc, suffisante pour recevoir l'évaluation du revenu imposable des différentes propriétés.

XLVIII.

Aussitôt que ces tableaux indicatifs des propriétés renfermées dans chaque section, seront achevés, les répartiteurs s'assembleront, appelleront le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale, et les examineront avec lui; ils rectifieront, ou feront rectifier par ceux qui les auront formés, ceux desdits tableaux qui seront reconnus inexacts; ils arrêteront et signeront sur-le-champ les autres, et ceux-là ensuite, après qu'ils auront été rectifiés.

XLIX.

Dans les dix jours suivans au plus tard, les répartiteurs se transporteront ensemble sur les différentes sections; ils y feront l'évaluation du revenu imposable de chaque propriété dans l'ordre qu'elle se trouvera portée au tableau indicatif, arrêteront cette évaluation à la majorité des suffrages, et l'écriront ou feront écrire en leur présence, et en toutes lettres, sur la colonne réservée à cet effet, à côté de l'article descriptif de la propriété.

Ils signeront au bas de la colonne; et si quelqu'un d'eux ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention.

L.

Les états de sections ainsi complètes et arrêtés, seront remis au commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale, pour servir à la rédaction de la matrice du rôle de la commune; il en donnera un reçu à l'agent ou officier municipal qui aura présidé à l'évaluation.

LI.

La matrice du rôle se composera du simple dépouillement des états de sections. Elle sera divisée en autant d'articles qu'il y aura de contribuables fonciers; et toutes les propriétés qu'un même contribuable aura dans la commune, seront reportées sous un seul et même article, l'une à la suite de l'autre, avec indication de la section dans laquelle chacune d'elles se trouvera située, de son numéro dans l'état de cette section, et de l'évaluation de son revenu imposable.

Elle sera à colonnes, dont la première présentera les noms, prénoms, professions et demeures des contribuables; la seconde, la lettre alphabétique de l'état de section; la troisième, le numéro des différentes propriétés à l'état de section; la quatrième, l'évaluation détaillée de leur revenu imposable; la cinquième, le total d'évaluation du revenu imposable de toutes les propriétés portées sous un même article; et la sixième restera réservée pour servir ainsi qu'il sera dit ci-après.

LII.

Aussitôt que le commissaire près l'administration municipale aura rédigé la matrice du rôle, il la présentera aux répartiteurs, qui, après l'avoir comparée aux états de sections, et s'être assures de son exactitude, l'arrêteront et la signeront avec lui, ou déclareront la cause pour laquelle quelqu'un d'entre eux ne l'aurait point signée.

Le commissaire près l'administration municipale en prendra, copie, qu'il certifiera et enverra sur-le-champ au commissaire près l'administration centrale; et il remettra l'original à l'agent ou officier municipal qui aura présidé aux évaluations, ou autre qui le remplacera: il lui remettra en même temps les états de sections, et retirera de ses mains le reçu qu'il lui en avait donné.

L'agent ou officier municipal déposera le tout, dans la décade, au secrétariat de l'administration municipale, et fera faire, en sa présence, mention du dépôt sur le registre d'ordre: cette mention sera signée tant par lui que par le secrétaire.

Les états de sections et les matrices des rôles seront soigneusement conservés: les secrétaires et gardes des archives des administrations en répondront personnellement.

LIII.

Lorsqu'un inspecteur de l'agence des contributions directes sera chargé des opérations relatives à la formation de quelque matrice de rôle dans le cas prévu par la loi du 22 brumaire de l'an VI, portant création de ladite agence, il agira en tous points de la même manière et d'après les mêmes règles que les commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales.

LIV.

Chaque année, aussitôt après la répartition de la contribution foncière entre les communes, le président de l'administration municipale notera sur la sixième colonne de chaque matrice de rôle, le montant, en principal, du contingent de la commune, et sa proportion, à tant par franc, avec le total du revenu imposable.

Chaque contribuable pourra prendre communication de cette note au secrétariat.

LV.

L'expédition des rôles de la contribution foncière et leur mise en recouvrement, continueront d'avoir lieu dans les formes et les délais prescrits par la loi et l'instruction du 22 brumaire an VI, portant création d'une agence des contributions directes.

TITRE VI. - Du mode d'évaluation du revenu imposable des propriétés foncières.

LVI.

Lorsqu'il s'agira d'évaluer le revenu imposable de terres labourables, soit actuellement cultivées, soit incultes, mais susceptibles de ce genre de culture, les répartiteurs s'assureront d'abord de la nature des produits qu'elles peuvent donner, en s'en tenant aux cultures généralement usitées dans la commune, telles que froment, seigle, orges et autre grains de toute espèce, lin, chanvre, tabac, plantes oléagineuses, à teinture, &c. Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, avec les alternats et assolemens d'usage, et en formant l'année commune sur quinze années antérieures, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles.

Les années de la circulation du papier - monnaie, à partir du 1.er janvier 1791 (vieux style), ne compteront point.

LVII.

L'année commune du produit brut de chaque article de terre labourable étant déterminée, les répartiteurs feront déduction sur ce produit, des frais de culture, semence, récolte et entretien; ce qui en restera formera le revenu net imposable, et sera porté comme tel sur les états de sections.

LVIII.

Les jardins potagers seront évalués d'après le produit de leur location possible, année commune, en prenant cette année commune sur quinze, comme pour l'évaluation du revenu des termes labourables.

Ils ne pourront, dans aucun cas, être évalués au-dessous du taux des meilleures terres labourables de la commune.

LIX.

L'évaluation du revenu imposable des terrains enlevés à la culture pour le pur agrément, tels que parterres, pièces d'eau, avenues, &c. sera portée au taux de celui des meilleures terres labourables de la commune.

LX.

Lorsqu'il s'agira d'évaluer le revenu net imposable des vignes, les répartiteurs supputeront d'abord quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, en formant l'année commune sur quinze, comme pour les terres labourables.

LXI.

L'année commune du produit brut des vignes étant déterminée, les répartiteurs feront déduction sur ce produit brut, des frais de culture, de récolte, d'entretien, d'engrais et de pressoir.

Ils déduiront en outre un quinzième de ce produit, en considération des frais de dépérissement annuel, de replantation partielle, et des travaux à faire pendant les années où chaque nouvelle plantation est sans rapport.

Ce qui restera du produit brut après ces déductions, formera le revenu net imposable, et sera porté comme tel aux états de sections.

LXII.

Le revenu imposable des prairies naturelles, soit qu'on les tienne en coupes régulières ou qu'on en fasse consommer les herbes sur pied, sera calculé d'après la valeur de leur produit année commune, prise sur quinze, comme pour les terres labourables, déduction faite sur ce produit, des frais d'entretien et de récolte.

LXIII.

Les prairies artificielles ne seront évaluées que comme les terres labourables d'égale qualité.

LXIV.

L'évaluation du revenu imposable des terrains connus sous les noms de pâtis, palus, marais, bas prés, et autres dénominations quelconques, qui, par la qualité inférieure de leur sol ou par d'autres circonstances naturelles, ne peuvent servir que de simples pâturages, sera faite d'après le produit que le propriétaire serait présumé pouvoir en obtenir année commune, selon les localités, soit en faisant consommer la pâture, soit en les louant sans fraude à un fermier auquel il ne fournirait ni bestiaux ni bâtimens, et déduction faite des frais d'entretien.

LXV.

Les terres vaines et vagues, les landes et bruyères, et les terrains habituellement inondés, ou dévastés par les eaux, seront assujétis à la contribution foncière d'après leur produit net moyen, quelque modique qu'il puisse être; mais, dans aucun cas, leur cotisation ne pourra être moindre d'un décime par hectare.

LXVI.

Les particuliers ne pourront s'affranchir de la contribution à laquelle les fonds désignés en l'article précédent devraient être soumis, qu'en renonçant à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.

La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel, sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.

Les cotisations des objets ainsi abandonnés, dans les rôles faits antérieurement à l'abandon, resteront à la charge de l'ancien propriétaire.

LXVII.

L'évaluation des bots en coupes réglées sera faite d'après le prix moyen de leurs coupes annuelles, déduction faite des frais d'entretien, de garde et de repeuplement.

LXVIII.

L'évaluation des bois taillis qui ne sont pas en coupes réglées, sera faite d'après leur comparaison avec les autres bois de la commune on du canton.

LXIX.

Tous les bois au-dessous de l'âge de trente ans seront réputés taillis, et seront évalués conformément aux dispositions des deux articles précédens.

LXX.

Les bois âgés de trente ans ou plus, et non aménagés en coupes réglées, seront estimés à leur valeur au temps de l'estimation, et cotisés jusqu'à leur exploitation comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur.

LXXI.

L'évaluation du revenu des forets en futaie, aménagées ou non en coupes réglées, lorsqu'elles s'étendront sur le territoire de plusieurs communes d'un canton, sera faite par l'administration municipale du canton, et le montant de l'évaluation sera porté aux états de sections et matrices des rôles de chaque commune, en proportion de l'étendue qui sera sur son territoire.

LXXII.

L'évaluation du revenu des forêts en futaie, aménagées ou non en coupes réglées, lorsqu'elles s'étendront sur le territoire de plusieurs cantons d'un même département, sera faite par l'administration centrale du département, et le montant de cette évaluation porté aux états de sections et matrices des rôles de chaque commune, en proportion de l'étendue qui sera sur son territoire.

LXXIII.

Le revenu des forêts qui s'étendront sur plusieurs département; sera évalué séparément dans chaque département.

LXXIV.

Les répartiteurs n'auront égard, dans l'évaluation du revenu imposable des terrains sur lesquels se trouvent des arbres forestiers épars ou en simple bordure, ni à l'avantage que le propriétaire peut tirer de ces arbres, ni à la diminution qu'ils apportent dans la fertilité du sol qu'ils ombragent.

LXXV.

Lorsqu'un terrain sera exploité en tourbière, on évaluera, pendant les dix années qui suivront le commencement du tournage, son revenu au double de la somme à laquelle il était évalué l'année précédente.

LXXVI.

Il sera fait note sur chaque rôle et matrice de rôle de l'année où doit finir ce doublement d'évaluation. Après ces dix années, ces terrains seront cotisés comme les autres propriétés.

LXXVII.

Les terrains enclos seront évalués d'après les mêmes règles et dans les mêmes proportions que les terrains non enclos d'égale qualité et donnant le même genre de productions. On n'aura égard, dans la fixation de leur revenu imposable, ni à l'augmentation de produit qui ne serait évidemment que l'effet des clôtures, ni aux dépenses d'établissement et d'entretien de ces clôtures, quelles qu'elles puissent être.

LXXVIII.

Si un enclos contient différentes natures de biens, telles que bois, prés, terres labourables, jardins, vignes, étangs, &c., chaque nature de bien sera évaluée séparément, de la même manière que si le terrain n'était point enclos.

LXXIX.

Le revenu imposable des étangs permanent sera évalué d'après le produit de la pêche, année commune, formée sur quinze, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles, sous la déduction des frais d'entretien, de pêche et de repeuplement.

LXXX.

L'évaluation du revenu imposable des terrains alternativement en étang et en culture, sera combinée d'après ce double rapport.

LXXXI.

Les mines ne seront évaluées qu'à raison de la superficie du terrain occupé pour leur exploitation, et sur le pied des terrains environnant.

Il en sera de même pour les carrières.

LXXXII.

Le revenu net imposable des maisons d'habitation en quelque lieu qu'elles soient situées, soit que le propriétaire les occupe ou qu'il les fasse occuper par d'autres, à titre gratuit ou onéreux, sera déterminé d'après leur valeur locative, calculée sur dix années, sous la déduction d'un quart de cette valeur locative, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations.

LXXXIII.

Aucune maison d'habitation occupée comme il est dit en l'article précédent, ne pourra être cotisée, quelle que soit l'évaluation de son revenu, audessous de ce qu'elle le serait à raison du terrain qu'elle enlève à la culture, évalué sur le pied du double des meilleures terres labourables de la commune si la maison n'a qu'un rez-de-chaussée, du triple si elle a un étage au-dessus du rez-de-chaussée, et du quadruple si elle en a plusieurs.

Le comble ou toiture, de quelque manière qu'il soit disposé, ne sera point compté pour un étage.

LXXXIV.

Les maisons qui auront été inhabitées pendant toute l'année, à partir du premier vendémiaire, seront cotisées seulement à raison du terrain qu'elles enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune.

LXXXV.

Les bâtimens servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à serrer les récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou métairies, ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune.

LXXXVI.

Lorsqu'il n'y aura point de terres labourables dans une commune, l'évaluation dont il s'agit aux trois articles précédens, sera faite sur le pied des meilleures terres labourables de la commune voisine.

LXXXVII.

Le revenu net imposable des fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines, sera déterminé d'après leur valeur locative, calculée sur dix années, sous la déduction d'un tiers de cette valeur, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations.

LXXXVIII.

Les maisons, les fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvellement construits, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à la culture, continuera d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant.

Il en sera de même pour tous autres édifices nouvellement construits ou reconstruits; le terrain seul sera cotisé pendant les deux premières années.

LXXXIX.

Lorsqu'il s'agira d'évaluer le revenu imposable d'un canal de navigation, le propriétaire fera, au secrétariat de l'administration municipale ou centrale qui devra faire l'évaluation, une déclaration détaillée des revenus et charges dudit canal.

XC.

L'administration s'assurera, tant d'après cette déclaration que d'après les autres renseignemens qu'elle aura pu se procurer, du produit brut ou total dudit canal: elle s'assurera pareillement de la réalité des charges, et fera déduction du montant de celles-ci sur le produit brut; ce qui restera de ce produit formera le revenu imposable.

XCI.

Le revenu imposable des canaux qui traversent une ou plusieurs communes d'un même canton, sera évalué par l'administration municipale du canton. Il sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune.

L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés du canton.

Cette fixation sera faite en même temps que le répartement de la contribution foncière entre les diverses communes.

XCII.

Les administrations municipales des communes de cinq mille habitans et au-delà, feront pareillement l'évaluation du revenu imposable des canaux de navigation qui ne traverseront que le territoire de la commune.

Elles en fixeront la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés de la commune.

XCIII.

Le revenu imposable des canaux qui traversent plusieurs cantons d'un même département, sera évalué par l'administration centrale du département. Il sera divisé, pour chaque canton et pour chaque commune ayant pour elle seule une administration municipale, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun, et subdivisé ensuite par chaque administration municipale de canton, pour la portion la concernant, entre les diverses communarde son arrondissement.

XCIV.

Quant aux canaux qui traversent plusieurs département, chaque administration centrale de département évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire: elles se communiqueront le résultat de leurs évaluations; et le total du revenu imposable sera réparti en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chaque département, et subdivisé ensuite par chaque administration centrale entre les cantons et les communes ayant pour elles seules une administration municipale, et par les administrations de canton entre les diverses communes de leur arrondissement.

XCV.

Seront compris dans l'évaluation des charges des canaux de navigation, l'indemnité pour le dépérissement des diverses constructions et ouvrages d'art, et les frais d'entretien et de réparations tant du canal que des réserves d'eau, chemins de halage, berges et francs-bords qui ne produisent aucun revenu.

XCVI.

Les moulins, fabriques et autres usines construits sur les canaux, les plantations et autres natures de biens qui avoisinent les canaux et appartiennent aux mêmes propriétaires, ne seront point compris dans l'évaluation générale du revenu du canal, mais resteront soumis à toutes les règles fixées pour les autres biens-fonds.

XCVII.

L'évaluation du revenu imposable et la cotisation des propriétés foncières de toute nature, seront faites sans avoir égard aux rentes constituées ou foncières, et autres prestations dont elles se trouveraient grevées; sauf aux propriétaires à s'indemniser par des retenues, comme il est dit ci-après, et dans les cas y déterminés.

XCVIII.

Les propriétaires, débiteurs d'intérêts et de rentes ou autres prestations perpétuelles constituées à prix d'argent ou foncières, créées avant la publication du décret des 10, 12 et 23 novembre 1790 (vieux style) concernant la contribution foncière, et qui étaient autorisés à faire la retenue des impositions alors existantes, feront la retenue à leurs créanciers, dans la proportion de la contribution foncière.

XCIX.

Ils feront aussi la retenue, dans la même proportion, sur les rentes et autres prestations foncières non supprimées, dont leurs fonds, édifices et usines se trouvent encore grevés, et dont la création est antérieure à la publication du décret précité des 20, 22 et 23 novembre 1790, quoique non autorisés à la faire par les anciennes lois ou usages; sans préjudice néanmoins de l'exécution des baux à rentes, faits sous la condition expresse de la non-retenue des impositions publiques, ou avec toute autre clause de laquelle résulte la volonté conventionnelle des parties, que les contribution publiques soient à la charge du preneur, en sus de la rente ou prestation.

C.

Les débiteurs de rentes viagères constituées avant la même époque, et qui étaient autorisés à faire la retenue des impositions publiques, ne feront la retenue que dans la proportion de l'intérêt que le capital eût porté en rentes perpétuelles, lorsque ce capital sera connu; et quand le capital ne sera pas connu, la retenue sera de la moitié de la proportion de la contribution foncière.

CI.

A l'avenir, les stipulations entre les contractans sur la retenue de la contribution foncière, seront entièrement libres; mais elle aura toujours lieu, à moins que le contrat ne porte la condition expresse de non-retenue.

Il n'est rien innové relativement aux contrats passés depuis la publication du décret des 20, 22 et 23 novembre 1790. Les différent qui pourraient survenir à leur égard, seront réglés d'après ce décret.

CII.

L'évaluation du revenu imposable des maisons et usines sera revisée et renouvelée tous les dix ans.

TITRE VII. - Des exceptions.

CIII.

Les rues, les places publiques servant aux foires et marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux et les rivières, ne sont point cotisables.

CIV.

Les canaux destinés à conduire les eaux à des moulins, forges ou autres usines, ou à les détourner pour l'irrigation, seront cotisés, mais à raison de l'espace seulement qu'ils occupent, et sur le pied des terres qui les bordent.

CV.

Les domaines nationaux non productifs exceptés de l'aliénation ordonnée par les lois, et réservés pour un service national, tels que les deux palais du Corps législatif, celui du Directoire exécutif, le Panthéon, les bâtimens destinés au logement des ministres et de leurs bureaux, les arsenaux, magasins, casernes, fortifications et autres établissemens dont la destination a pour objet l'utilité générale, ne seront portés aux états de sections et matrices de rôles que pour mémoire; ils ne seront point cotisés.

CVI.

Les domaines nationaux non productifs déclarés aliénables par les lois, tels que, ci-devant églises non louées, tours, châteaux abandonnés ou en ruine, et autres semblables, seront compris, désignés et évalués aux états de sections et matrices de rôles, en la même forme et sur le même pied que les propriétés particulières de même nature; mais ils ne seront point cotisés tant qu'ils n'auront point été vendus ou loués.

CVII.

La cote de contribution des domaines nationaux productifs exceptés de l'aliénation, tels que les forêts, les salines, canaux, &c., ne pourra surpasser, en principal, le cinquième de leur produit net effectif résultant des adjudications ou locations légalement faites, ou autre quotité de ce même produit, salon la proportion générale de la contribution foncière avec les revenus territoriaux.

En cas de plus forte cotisation, la régie en poursuivra le remboursement contre les communes de la situation des biens.

CVIII.

Les domaines nationaux productifs déclarés aliénables, seront évalués et cotisés comme les propriétés particulières de même nature et d'égal revenu.

En cas de surtaxe, la régie poursuivra le dégrèvement, soit d'office, soit sur la dénonciation du termier, en la forme ordinaire.

CIX.

La contribution foncière dûe par les propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier, ou qui auront été légalement abandonnés, sera supportée par les communes et acquittée par elles.

Il en sera de même des terrains connus sous le nom de biens communaux, tant qu'ils n'auront point été partagés.

La contribution due par des terrains qui ne seraient communs qu'à certaine portion des habitans d'une commune, sera acquittée par ces habitans.

CX

Les hospices et autres établissemens publics acquitteront la contribution assise sur leurs propriétés foncières de toute nature, en principal et centimes additionnels.

CXI.

La cotisation des marais qui seront desséchés, ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement.

CXII.

La cotisation des terres saines et vagues depuis quinze ans qui seront mises en culture autre que celle désignée en l'article CXIV ci-après, ne pourra être augmentée pendant les dix premières années après le défrichement.

CXIII

La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation.

CXIV.

La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze ans, qui seront plantées en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, ne pourra être augmentée pendant les vingt premières années de la plantation.

CXV.

Le revenu imposable des terrains déjà en valeur, qui seront plantés en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, ne pourra être évalué, pendant les quinze premières années de la plantation, qu'au taux de celui des terres d'égale valeur non plantées.

CXVI.

Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantés ou semés en bois, ne sera évalué, pendant les trente premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées.

CXVII.

Pour jouir de ces divers avantages, et à peine d'en être privé, le propriétaire sera tenu de faire au secrétariat de l'administration municipale dans le territoire de laquelle les biens sont situés, avant de commencer les desséchemens, défrichemens et autres améliorations, une déclaration détaillée des terrains qu'il voudra ainsi améliorer.

CXVIII.

Cette déclaration sera reçue par le secrétaire de l'administration municipale, sur un registre ouvert à cet effet, coté, paraphé, daté et signé comme celui des mutations: elle sera signée tant par le secrétaire que par le déclarant ou son fondé de pouvoir.

Copie de cette déclaration sera délivrée au déclarant, moyennant la somme de 25 centimes, non compris le papier timbré et autres droits légalement établis.

CXIX.

Dans la décade qui suivra la déclaration, l'administration municipale chargera l'agent municipal de la commune ou son adjoint, ou un officier municipal dans les communes de cinq mille habitans et au-delà, d'appeler deux des répartiteurs, de faire avec eux la visite des terrains déclarés, de dresser procès-verbal de leur état présent, et de le communiquer, ainsi que la déclaration, aux autres répartiteurs. Ce procès-verbal sera affiché pendant deux décades, tant dans la commune de la situation des biens qu'au chef-lieu du canton; il sera rédigé sans frais et sur papier non timbré.

CXX.

Il sera libre aux répartiteurs et à tous autres contribuables de la commune de contester la déclaration, et même de faire à l'administration municipale des observations sur le procès-verbal de l'état présent des terrains; et si la déclaration ne se trouve pas sincère, l'administration prononcera que le déclarant n'a pas droit aux avantages précités. Si, au contraire, la sincérité de la déclaration est reconnue, l'administration municipale arrêtera que le propriétaire a droit de jouir de ces avantages.

On pourra, dans tous les cas, recourir à l'administration centrale du département, qui réformera, s'il y a lieu, l'arrêté de l'administration municipale.

CXXI.

Les terrains précédemment desséchés ou défrichés, ou plantés en vignes ou en bois, ou autrement améliorés, qui jouissent de quelque exemption ou modération de contribution en vertu des lois antérieures à la présente, continueront d'en jouir jusqu'au temps où cette exemption ou modération devait cesser.

CXXII.

Les canaux de navigation ne seront cotisés, pendant les trente années qui suivront celle où la navigation aura commencé, qu'à raison du sol occupé par le canal, par les reserves d'eau, chemin de halage et francsbords, et sur le pied des terres qui les bordent.

Les canaux existans qui jouissent de quelque exemption ou modération de contribution en vertu des lois antérieures à la présente, continueront d'en jouir jusqu'au temps où cette exemption ou modération devait cesser.

CXXIII.

Sur chaque matrice de rôle de la contribution foncière, à l'article de chacune des propriétésqui jouissent ou jouiront de quelques exemptions ou modérations temporaires données pour l'encouragement de l'agriculture, il sera fait mention de l'année où ces propriétés doivent cesser d'en jouir.

TITRE VIII. - De la perception et du recouvrement.

CXXIV.

La perception de la contribution foncière, et celle de la contribution personnelle, mobiliaire et somptuaire, seront faites dans chaque commune par le même percepteur.

CXXV.

Chaque année, aussitôt que les administrations municipales des communes de cinq mille, habitans et audessus auront reçu le mandement qui fixera leur contingent dans la contribution foncière, elles procéderont, sans délai, à l'adjudication de la perception ou à la nomination d'un percepteur.

CXXVI.

Les administrations municipales de canton délibéreront chaque année, aussitôt qu'elles auront réparti leur contingent de contribution foncière entre les communes de leur arrondissement, s'il est ou non avantageux au canton d'adjuger la perception à un seul ou à plusieurs percepteurs, pour toutes les communes.

CXXVII.

A la suite de cette délibération, et dans la même séance, les administrations municipales de canton fixeront un jour pour procéder à l'adjudication de la perception à un ou à plusieurs citoyens pour tout le canton, s'il a été ainsi arrêté; et dans le cas d'arrêté contraire, à l'adjudication de la perception ou à la nomination d'un percepteur pour, chaque commune.

CXXVIII.

Le jour de l'adjudication de la perception sera indiqué, au moins dix jours à l'avance, par des affiches posées à cet effet dans les communes du canton, aux endroits accoutumés.

CXXIX.

Les citoyens qui désireront se rendre adjudicataires, se présenteront à l'administration municipale, pour y faire connaître leur solvabilité et les cautions qu'ils pourront donner.

CXXX.

Il ne sera fait d'adjudication qu'à la charge de donner caution solvable; mais il ne pourra être exigé de cautionnement plus fort que le quart du montant des rôles de la contribution foncière. Ce cautionnement sera en immeubles situés dans le département.

CXXXI.

Au jour indiqué, l'administration municipale proposera la perception au rabais. Tous les citoyens dont la solvabilité sera reconnue et les cautions jugées valables, seront admis à sous-enchérir, et l'adjudication sera faite à celui dont les offres seront les plus avantageuses,

CXXXII.

Dans le cas où il ne se présenterait qu'un seul citoyen aux sous-enchères, l'adjudication lui sera faite, s'il consent à rester adjudicataire à trois centimes par franc des contributions foncière, mobiliaire, personnelle et somptuaire. S'il n'y consent point, l'adjudication sera remise à cinq ou à dix jours, au choix de l'administration municipale. Il sera posé de nouvelles affiches.

CXXXIII.

Dans le cas où il ne se présenterait aucun citoyen pour demander l'adjudication, l'administration municipale en dressera procès-verbal, et ajournera, comme il est dit en l'article précèdent. Il sera posé de nouvelles affiches.

CXXXIV.

Au jour indiqué par les nouvelles affiches, l'adjudication de la perception sera faite au citoyen qui offrira de s'en charger pour une moindre remise.

CXXXV.

Elle aura également lieu quand il ne se présenterait qu'un seul citoyen; mais dans aucun cas elle ne pourra être faite à un taux supérieur à cinq centimes par franc des contributions foncière, mobiliaire, personnelle et somptuaire.

CXXXVI.

Si aucun citoyen ne se rend adjudicataire, même au taux porté par l'article précédent, il en sera dressé procès-verbal; et l'administration municipale nommera d'office, parmi les habitans de la commune, un percepteur dont elle sera responsable, et qui ne pourra être pris parmi ses membres.

Ce percepteur fera la perception des contributions foncière, personnelle, mobilière et somptuaire, moyennant la remise portée par l'article CXXXV ci-dessus.

CXXXVII.

Aucun citoyen ne pourra être nommé d'office percepteur des contributions de plus d'une commune.

CXXXVIII.

Aucun citoyen ne pourra être nommé percepteur des contributions de sa commune, plus d'une fois dans l'espace de vingt ans, s'il n'y consent.

CXXXIX.

Aucun citoyen ne sera pareillement chargé de la perception, s'il est âgé de plus de soixante ans accomplis, à moins qu'il n'y consente; auquel cas, la perception une fois commencée, il ne pourra se dispenser de l'achever.

CXL.

Les percepteurs donneront quittance aux contribuables, des sommes qu'ils en recevront; elle sera sur papier non timbré.

CXLI

Les percepteurs émargeront en outre, et en toutes lettres, sur leurs rôles, à coté des articles respectifs, les différens paiement qui leur seront faits, à l'instant même qu'ils les recevront.

CXLII.

Toute contravention à l'article précédent pourra être dénoncée par le contribuable intéressé, par l'agent municipal de la commune ou son adjoint, et par le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale: elle sera punie correctionnellement d'une amende de 10 francs au moins, et de 25 francs au plus.

CXLIII.

Les percepteurs des communes tiendront, indépendamment des rôles des contributions, un relevé ou bordereau, sur lequel ils rapporteront, jour par jour, les noms des contribuables qui auront effectué des paiement, et le montant des sommes remises: ils le feront clorre et arrêter par l'agent de la commune ou son adjoint, ou par le commissaire du Directoire executif près l'administration municipale, tous les dix jours au moins.

La quittance du receveur ou préposé sera rapportée à la suite de l'arrêté du bordereau.

CXLIV.

L'agent municipal ou son adjoint pourront se faire représenter, par le percepteur, à son bureau, quand ils le jugeront convenable, les rôles des contributions publiques, prendra des relevés de l'état de recouvrement, constater les infractions à la loi, et en faire rapport à l'administration municipale.

CXLV.

Les percepteurs des communes et des cantons verseront, chaque décade, au préposé ou receveur de leur arrondissement, les sommes qu'ils auront reçues dans la décade précédente.

Ceux qui se trouveraient en retard de verser, ou qui n'auraient pas prévenu le préposé ou receveur de leur arrondissement qu'ils n'ont rien reçu dans la décade précédente, pourront être contraints.

CXLVI.

La cotisation de chaque contribuable est divisée en douze portions égales, et payables de mois en mois, tant qu'il n'en est point ordonné autrement par une loi particulière. Nul ne peut être contraint que pour les portions échues.

CXLVII.

Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail.

CXLVIII.

Les percepteurs de commune ou de canton sont responsables de la non-rentrée des sommes qu'ils ont été chargés de percevoir; ils pourront être contraints, par la vente de leurs biens, à remplacer les sommes pour la perception desquelles ils ne justifieront point avoir fait les diligences de droit dans les vingt jours de l'échéance, sauf leur recours contre les redevables.

CXLIX.

Les percepteurs de commune ou de canton qui n'auraient fait aucune poursuite contre un ou plusieurs contribuables en retard, pendant trois années consécutives, à compter du jour où le rôle leur aura été remis, perdront leurs recours, et seront déchus de tous droits et de toute action contre eux.

CL.

Ils perdront aussi leur recours et seront pareillement déchus de tous droits et de toutes actions pour sommes restant dûes et non payées par les contribuables, après trois ans de cessation de poursuites contre lesdits contribuables.

CLI.

Dans le cas de décès d'un percepteur de commune ou de canton, il sera pourvu à son remplacement par l'administration municipale, dans les formes prescrites par la présente loi; à moins que les héritiers, ou la veuve à leur défaut, ne déclarent, dans les dix jours du décès du percepteur, qu'ils entendent continuer la perception. Cette déclaration sera reçue par le secrétaire sur le registre de l'administration municipale, en présence du président ou d'un administrateur; elle sera signée tant par le président ou administrateur et par le secrétaire, que par les déclarans; et en cas que ceux-ci ne sachent ou ne puissent signer, il en sera fait mention.

La veuve et héritiers qui déclareront vouloir continuer la perception, seront tenus de donner caution solvable, et de la présenter le jour même de leur déclaration.

CLII.

Les dispositions de la loi du 22 brumaire an VI, portant création d'une agence des contributions directes, et de l'instruction y annexée, en tout ce qui concerne le recouvrement des contributions foncière et mobiliaire, les versemens à faire par les percepteurs et par les receveurs et leurs préposés, chacun à leur égard, la surveillance et les attributions respectives des commissaires du Directoire exécutif, des préposés ou receveurs et des inspecteurs de ladite agence, continueront d'être exécutées en tout ce qui n'est point contraire à la présente résolution.

CLIII.

Les contraintes et poursuites contre les contribuables en retard d'acquitter leurs cotes, et contre les percepteurs, préposés et receveurs en retard de faire les versemens de fonds dont ils sont respectivement tenus, continueront d'avoir lieu selon les lois actuelles non contraires à la présente, tant qu'il n'en aura point été autrement ordonné.

CLIV.

Le décret des 20, 22 et 23 novembre 1790 (vieux style) concernant la contribution foncière et l'instruction y annexée; le décret des 12 et 13 juillet 1791 (vieux style) relativement à l'évaluation des bois et forêts et des tourbières, et celui du 21 février même année, qui assujetti à la contribution foncière les droits de péage et autres non supprimés, les revenus des canaux, &., sont abrogés.

Sont pareillement abrogées toutes autres dispositions de lois contraires à la présente.

CLV.

La présente résolution sera imprimée.

Signé DUBOIS (des Vosges), président; G. BERCASSE, BRUSLÉ, GERLA, BONNAIRE (du Cher), secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 3 Frimaire, an VII de la République française.

Signé MOREAU (de l'Yonne), président; BARENNES, BELLEGARDE, THABAUD, secrétaires.

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire executif, le 4 Frimaire, an VII de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé TREILHARD, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la Republique.

Certifié conforme:

Le Ministre de la Justice,

Lambrechts.


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