Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles, le 26 juin 2012 - Entrée en vigueur.

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Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles, le 26 juin 2012 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 5 avril 2016 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 73 du 28 avril 2016), ayant été remplies le 2 juillet 2020, ledit accord entrera en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 2 août 2020, conformément à l’article 29(1) de l’accord.

Liste des Parties contractantes

Partie

Notification

Belgique

07/02/2017

Bulgarie

25/03/2013

Tchéquie

16/04/2013

Danemark

04/10/2017

Allemagne

31/03/2015

Estonie

26/11/2012

Irlande

20/02/2015

Grèce

21/04/2016

Espagne

02/07/2013

France

11/10/2016

Italie

12/12/2017

Chypre

30/03/2016

Lettonie

22/03/2013

Lituanie

22/01/2018

Luxembourg

23/05/2016

Hongrie

06/03/2013

Malte

31/01/2014

Pays-Bas

14/03/2013

Autriche

20/06/2014

Pologne

08/08/2013

Portugal

17/09/2013

Roumanie

31/03/2014

Slovénie

25/04/2016

Slovaquie

13/07/2018

Finlande

13/09/2016

Suède

20/04/2017

Royaume-Uni

05/02/2019

Union européenne

02/07/2020

Moldavie

27/02/2013


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