Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.

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Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a procédé à la mise à jour suivante des informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 29 de la convention désignée ci-dessus :

Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 5 mai 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2020 - Or. fr.

Baden-Württemberg (Bade-Wurtemberg)

Regierungspräsidium Freiburg
Bissierstraße 7
79114 Freiburg i.Br.

Postanschrift
Regierungspräsidium Freiburg
79083 Freiburg i.Br.
Tél. : (0761) 208-0
Fax : (0761) 208-394200
E-Mail : amtshilfe.ausland@rpf.bwl.de

Date d’effet de la déclaration : 5 mai 2020.


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