Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion, réserve et déclarations par la Colombie.

Adapter la taille du texte :

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion, réserve et déclarations par la Colombie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 mars 2020, la Colombie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er juillet 2020.

Réserve et déclarations consignées dans l'instrument d’adhésion et dans une Note verbale de l’Ambassade de Colombie en France, datée du 10 mars 2020, déposés simultanément le 16 mars 2020 - Or. angl./esp.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, et en référence aux articles 20 et 21 de la Convention, la Colombie se réserve le droit d’appliquer les mesures visées dans les articles susmentionnés conformément à son règlement intérieur en matière de données personnelles et de protection des droits à la vie privée.

Conformément à l’article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière d’extradition :

Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la Colombie

Palacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51

Bogotá D.C.

Colombia

Téléphone fixe +571 3 814 000, postes 1058/1273.

Email : alejandra.valencia@cancilleria.gov.co / jorge.martinez@cancilleria.gov.co

Conformément à l’article 27 de la Convention, la Colombie désigne les autorités suivantes comme compétentes en matière d’entraide judiciaire :

Pour une entraide judiciaire en phase d’investigation :

Direction des Affaires Internationales du Parquet Général de la Nation

Avenida Calle 24 N°. 52-01 Edificio Gustavo de Greiff Piso 4.

Bogotá D.C.

Colombia

Téléphone fixe +571 5702008

Email : d.asuntosinternacionales@fiscalia.gov.co

Pour une entraide judiciaire en phase de juridisation :

Direction des Affaires Internationales du Ministère de la Justice et du Droit

Monsieur Horacio Torres Martines

Calle 53 # 13-27 Piso 4,

Bogotá D.C.

Colombia

Téléphone fixe +571 4443100.

Conformément à l’article 35 de la Convention, la Colombie désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept :

Police Nationale - Centre des compétences pour la cybercriminalité de la Colombie C4

Direction de la cybercriminalité

Carrera 62 # 19-04 Interior 1

Bogotá D.C.

Colombia

Téléphone fixe +571 5159727 / mobile + 57 320 294 86 47.

Email : caivirtual@policia.gov.co / dijin.cecip-jef@policia.gov.co


Retour
haut de page