Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par les États-Unis d’Amérique.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par les États-Unis d’Amérique.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 28 janvier 2020, les États-Unis d’Amérique ont fait la déclaration suivante dans le contexte de la convention désignée ci-dessus :

« (...) informe le Ministère (...) de certains changements concernant les modalités selon lesquelles le Gouvernement des États-Unis d’Amérique accorde l’entraide judiciaire aux tribunaux étrangers et aux parties plaidant devant ceux-ci.

Le Ministère de la Justice des États-Unis d’Amérique a informé le Département d’État que le Bureau de l’entraide judiciaire internationale (OIJA) a renouvelé le contrat passé avec ABC Legal Services (ABC Legal) concernant la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires internationaux. Le nouveau marché a pris effet au 15 janvier 2020 et pourra être prolongé jusqu’au 31 janvier 2025.

Le Ministère de la Justice charge depuis 2003 ABC Legal (anciennement PFI - Process Forwarding International) de la signification, de la notification et de la transmission des actes en réponse aux demandes en ce sens soumises en application de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d’actes à l’étranger. Nonobstant l’attribution de ces missions à un prestataire privé, l’Autorité centrale des États-Unis reste le Bureau de l’entraide judiciaire internationale du Ministère de la Justice.

ABC Legal ayant cessé d’opérer sous le nom de Process Forwarding International (PFI), les demandes de signification et de notification doivent s’adresser uniquement à ABC Legal Services. Toutes les demandes de signification ou de notification destinées à des personnes physiques ou des entreprises doivent être adressées à ABC Legal, par voie postale ou électronique :

ABC Legal Services

633 Yesler Way

Seattle, WA 98104

États-Unis

Téléphone : (001) 206-521-9000

E-mail : internationalinfo@abclegal.com

Site internet : https://www.abclegal.com/international-service-of-process

Les demandes de signification ou de notification destinées au Gouvernement des États-Unis, ce qui inclut ses fonctionnaires (dans le cadre de leurs fonctions), ministères, agences ou organismes, doivent être adressées directement au Bureau de l’entraide judiciaire internationale du Ministère de la Justice :

Office of International Judicial Assistance

U.S. Department of Justice

Benjamin Franklin Station

P.O. Box 14360

Washington, D.C. 20044

États-Unis

Téléphone : (001) 202-514-6700

E-mail : OIJA@usdoj.gov

Site internet : https://www.justice.gov/civil/office-international-judicial-assistance-5

ABC Legal traite les demandes de signification et de notification dans les régions suivantes : États- Unis (les cinquante États et le District de Columbia), Guam, Samoa américaines, Porto Rico, Îles Vierges américaines et Îles Mariannes du Nord.

Les demandes de signification et de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires à des personnes physiques et à des entreprises envoyées en application de la Convention de La Haye doivent être accompagnées d’un paiement de 95 dollars US. Si la preuve du paiement du montant requis n’est pas jointe à la demande de signification ou de notification, celle-ci peut être rejetée. Les demandes doivent satisfaire aux exigences correspondant à la méthode de signification ou de notification choisie et fournir en outre les coordonnées électroniques et téléphoniques du requérant étranger, de sorte à permettre à ABC Legal, le cas échéant, d’essayer de redresser les erreurs avant de retourner une demande non traitée. ABC Legal accepte les demandes faites par e-mail ou en ligne sur son site internet, à condition que la preuve de paiement soit jointe ou que le paiement soit fait en ligne. Les demandes faites au titre de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d’actes à l’étranger doivent être transmises au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Pour davantage d’informations sur les demandes de signification et de notification, veuillez consulter le site du Bureau de l’entraide judiciaire internationale

(https://www.justice.gov/civil/office-international-judicial-assistance-0) et celui d’ABC Legal

(https://www.abclegal.com/international-service-of-process).

Les États-Unis soulignent que leur loi fédérale n’impose pas de s’adresser à ABC Legal pour faire signifier ou notifier des actes à des personnes physiques ou à des entreprises sur leur territoire. Ils n’ont pas d’objection à ce que ces actes soient transmis de façon informelle par un membre d’une mission diplomatique ou consulaire établie aux États-Unis, par courrier ou en personne, pour autant que cela soit conforme à la législation applicable et à condition qu’aucune contrainte ne soit exercée. »


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