Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Monténégro.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Monténégro.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 janvier 2020, le Monténégro a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er mai 2020.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE, le 28 janvier 2020 - Or. angl., clarifiées par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, datée du 17 février 2020, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 27 février 2020 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention, pour autant que les taxes intérieures de cette catégorie ne figurent pas à l’annexe A de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’alinéa a ou b de cette Convention, à la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i :

- Impôt sur le Revenu des Personnes,
- Impôt sur le Revenu des Sociétés.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministère des Finances ou son représentant autorisé.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro indique que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la présente Convention.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro informe de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.


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