Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Déclaration de la République de Moldova.

Adapter la taille du texte :

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Déclaration de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2017, la République de Moldova a fait la déclaration suivante relative à l’Accord désigné ci-dessus:

Se référant à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale:

Sans préjudice du paragraphe 6 de l’article 15 et de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21, si elles sont ressortissantes de la République de Moldova ou résidentes permanentes de la République de Moldova, jouiront, sur le territoire de la République de Moldova, des privilèges et immunités prévus à l’alinéa a) de l’article 23 uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d’exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance.

Les personnes visées aux articles 20 et 22, si elles sont ressortissantes de la République de Moldova ou résidentes permanentes de la République de Moldova, jouiront, sur le territoire de la République de Moldova, des privilèges et immunités prévus à l’alinéa b) de l’article 23 uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour.


Retour
haut de page