Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés qinsi qu'aux moyens de transmission des données entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes et la Fédération des patrons bottiers-orthopédistes du Grand-Duché, les personnes protégées, l'Union des caisses de maladie, les Caisses de maladie, l'Assurance contre les accidents et le Contrôle médical de la Sécurité sociale, pris en exécution de l'article 12 de la convention du 20 octobre 2004 conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes, la Fédération des patrons bottiers-orthopédistes et l'Union des caisses de maladie.


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