Convention conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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Convention conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

les parties soussignées, à savoir:

la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes agissant comme groupement professionnel représentatif des orthopédistes-cordonniers-bandagistes établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Marco FELTEN déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu d’amender la convention conclue en date du 13 mars 2013 comme suit:

1) L’article 1er est complété par un nouvel alinéa 3. Les alinéas 3 et 4 deviennent les alinéas 4 et 5:

«Sans préjudice des autres dispositions prévues par la présente convention, les fournitures pour le pied diabétique prévues dans la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses sous les codes P6070110, P6070120, P6070130, P6070131, P6070210 et P6070220 ne peuvent être délivrées dans le cadre de la présente convention que par les fournisseurs ayant subi une formation spécifique pour la fabrication de semelles et de chaussures pour le pied diabétique, validée par la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg.»

2) L’article 2 est complété par un alinéa 8 qui prend la teneur suivante:

«Le fournisseur visé par la présente convention qui projette de délivrer à charge de l’assurance maladie les fournitures pour le pied diabétique prévues dans la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses sous les codes P6070110, P6070120, P6070130, P6070131, P6070210 et P6070220 remet préalablement à la confection et la délivrance d’une telle fourniture à la CNS un certificat attestant qu’il a suivi une formation spécifique dûment validée par la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg pour la fabrication de semelles et de chaussures pour le pied diabétique.»

3) L’article 9, alinéa 1 est complété par la phrase suivante:

«Pour les fournitures pour le pied diabétique prévues à la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses sous les codes P6070110, P6070120, P6070130, P6070131, P6070210 et P6070220, le protocole thérapeutique prévu dans les statuts de la CNS vaut ordonnance médicale dans le cadre de la présente convention.»

4) L’article 11 prend la teneur suivante:

«Art. 11.

Les statuts de la CNS prévoient les fournitures qui ne sont prises en charge que sur base d’une autorisation préalable de la CNS ou du Contrôle médical de la sécurité sociale, accordée, le cas échéant, sur base d’un devis établi par le fournisseur préalablement à la délivrance de la fourniture, et, en ce qui concerne les fournitures relatives au pied diabétique visées, d’une documentation par scanner et par podographie avec renseignement de la répartition de la pression plantaire établie par le fournisseur avant la réalisation de la fourniture sur mesure.

Les fournitures pour lesquelles les statuts en font une condition expresse de la prise en charge ne peuvent être délivrées par les fournisseurs qu’après remise aux personnes protégées d’un devis établi conformément aux dispositions figurant dans le cahier des charges prévu à l’article 12 de la présente convention, respectivement en ce qui concerne les fournitures relatives au pied diabétique de la documentation par scanner et par podographie avec renseignement de la répartition de la pression plantaire avant réalisation de la fourniture sur mesure. Sous peine d’inopposabilité à l’assurance maladie, le devis et le cas échéant la documentation par scanner et par podographie prévue ci-avant doivent être parvenus pour validation à la Caisse nationale de santé dans le délai de trois mois de la date d’émission de l’ordonnance médicale respectivement pour les fournitures pour le pied diabétique du protocole thérapeutique dûment rempli par le médecin.

Pour les fournitures urgentes soumises à la condition d’un devis, ainsi que pour les fournitures délivrées au cours d’un séjour stationnaire à l’hôpital, le fournisseur peut transmettre l’ordonnance médicale par fax ou courrier électronique au service compétent de la Caisse nationale de santé afin de faire vérifier si les deux conditions suivantes sont remplies:

que les conditions relatives à l’affiliation sont remplies;
que le délai de renouvellement de la fourniture prescrite est échu.

Dans le délai de 5 jours ouvrables dès réception de l’ordonnance médicale, le service compétent de la Caisse nationale de santé fournit ces informations au fournisseur. Ces informations ne préjudicient pas à un éventuel refus de prise en charge ultérieur par la Caisse nationale de santé pour d’autres motifs.

Les fournitures pour lesquelles les statuts en font une condition expresse de la prise en charge ne sont opposables à l’assurance maladie que sur autorisation préalable à la délivrance de la Caisse nationale de santé ou du Contrôle médical de la sécurité sociale.

En cas d’accord de la prise en charge, la décision de la Caisse nationale de santé est retournée à la personne protégée avec copie au fournisseur. Il en est de même en cas de refus partiel ou total de la prise en charge de la fourniture. Dans ce cas une copie de la décision est également adressée au médecin prescripteur.

Pour les prestations soumises à autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé s’engage à intervenir auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale pour que les décisions relatives à l’autorisation des fournitures puissent être prises dans un délai d’un mois à partir de la date de réception du devis émis par le fournisseur. Cet engagement ne vaut pas en cas de convocation de la personne protégée auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale. Dans ce cas une information est transmise au fournisseur.»

5) L’article 19 est complété par un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante; les alinéas 3 à 6 actuels deviennent les alinéas 4 à 7 nouveaux.

«Sans préjudice des autres dispositions prévues par la nomenclature, la présente convention et les statuts de la CNS, en cas de délivrance des fournitures relatives au pied diabétique prévues sous les codes P6070110, P6070120, P6070130, P6070131 et P6070220 dans la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses, le fournisseur réalise une documentation par scanner et par podographie avec renseignement de la répartition de la pression plantaire avant la réalisation de la fourniture sur mesure et une telle documentation après la réalisation de la fourniture sur mesure.»

6) Le nouvel article 19, alinéa 7 prend la teneur suivante:

«Pour les positions P6010010 à P6010029 et P6070120 à P6070131 de la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses, un supplément pour convenance personnelle de la personne protégée peut être mis en compte. Cette mise en compte présuppose une information préalable en ce sens de la personne protégée. Ce supplément ne peut dépasser le montant forfaitaire de seize euros (16 €) au nombre cent de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948 par paire de chaussures orthopédiques et n’est pas à charge de l’assurance maladie.»

7) L’article 27 est complété par un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante; les alinéas 4 à 7 deviennent les alinéas 5 à 8.

«Pour les fournitures pour le pied diabétique prévues sous les codes P6070110, P6070120, P6070130, P6070131, P6070210 et P6070220 dans la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses, les factures accompagnées des devis et documents prévus par les dispositions statutaires, doivent être remises à part et être accompagnées d’un relevé à part.»

8) A l’article 28, alinéa 3 la référence à l’article 47, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l’article 47, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale.
9) L’article 32 est complété par un nouvel alinéa 2. L’alinéa 2 devient le nouvel alinéa 3.

«Une date de production doit être inscrite par encre indélébile sur la semelle interne des chaussures orthopédiques fabriquées sur mesure.»

10) L’article 32, alinéa 3 prend la teneur suivante:

«Dans le cadre de la présente convention, on entend par «chaussures thérapeutiques» les chaussures inscrites dans la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses sous les positions P6070110 «Hausschuhe für Diabetiker, 1 Paar» et P6070120 «Therapieschuhe für Diabetiker, 1 Paar».»

11) L’article 32 est complété par un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante:

«La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg définit périodiquement les standards techniques minima que les appareillages utilisés à réaliser la podographie (mesure de la répartition de la pression plantaire en mesure dynamique) doivent remplir. La Fédération des OrthopédistesCordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg informe la CNS annuellement des standards qui sont à respecter.»

12) L’annexe portant liste limitative des fournitures que les podologues peuvent délivrer dans le cadre de la convention est complétée comme suit:

«Section 7

Schuhversorgung beim Diabetischen Fußsyndrom

Sous-section 2

Diabetiker Einlagen

P6070210 Weichpolstereinlagen (1 Paar).»

13) Entrée en vigueur:

Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, le 16 décembre 2016, en deux exemplaires.

Pour la Fédération des Orthopédistes-

Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de

Luxembourg,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Marco Felten

Le Président,

Paul Schmit


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