Arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'État.

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Arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883, concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'État.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.;

Vu l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, ainsi que Notre arrêté du 21 août suivant, portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'État, annexé à Notre arrêté du 21 août 1866, est abrogé et remplacé par le tarif qui suit:

A. Dépens d'avocat.

1° Pour la rédaction du recours et du mémoire en réponse, ainsi que de toutes les défenses à signifier, s'il y a lieu, pour chaque rôle de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne

fr. 2 00

2° Pour chaque copie à signifier, le quart,

fr. 0 50

3° Pour plaidoiries et tous devoirs de procédure et d'instruction sur l'arrêt définitif, de 20 à 100 fr., à taxer par le conseiller-rapporteur, ci

fr. 20 à 100

4° Pour plaidoiries et instruction sur tout arrêt interlocutoire ou préparatoire, la moitié, ci.

fr. 10 à 50

5° Pour frais de voyage dans le cas du numéro précédent, 50 centimes par kilomètre parcouru.

fr. 0 50

6° Pour frais de correspondance, les déboursés.

7° Les frais de transport du conseiller commis et du secrétaire, ainsi que les frais de transport et les indemnités des experts et des témoins, de même que les droits des huissiers, seront réglés comme en matière de procédure civile devant la Cour supérieure de justice.

B. Frais de greffe.

8° Pour chaque rôle d'expédition du secrétariat, de quelque nature qu'elle soit, à raison de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne

fr. 0 50

Art. 2.

En dehors des recours contre les décisions en matière de contributions directes sont dispensés du ministère d'avocat les recours en matière de pension, d'élection, et de refus d'autorisation administrative d'ester en justice.

Art. 3.

Lorsqu'une partie se sert du ministère d'un avocat pour un recours qui en est dispensé, les dépens qui sont dans le cas d'être alloués à l'avocat, n'entrent pas en taxe à charge de la partie adverse.

Art. 4.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Château de Berg, le -i juillet 1883.

GUILLAUME.


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