Arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1878 concernant le règlement d'exécution de la loi du 12 décembre sur la révision cadastrale.

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Arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1878, concernant le règlement d'exécution de la loi du 12 décembre sur la révision cadastrale.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 12 décembre 1878, sur la révision cadastrale des terres et des prés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et la délibération du Conseil de Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tout propriétaire dont une ou plusieurs parcelles auront été proposées par la nouvelle expertise pour une classe supérieure, est admis à réclamer. Il recevra pour son information un bulletin indiquant la section, le numéro, le lieu-dit, la contenance, l'ancienne et la nouvelle classe de la parcelle autrement classée.

La remise est constatée par le procès-verbal du garde ou de l'employé chargé de la distribution de ces avis, ou par l'avis de réception constatant la remise par la poste aux propriétaires ou régisseurs n'habitant pas la commune. En cas de transmission par voie de la poste, les bulletins seront transmis aux intéressés sous recommandation et contre reçu, le tout sans frais.

Art. 2.

Les propriétaires, fermiers, régisseurs ou autres représentants et administrateurs légaux sont tenus de faire leurs réclamations éventuelles dans la quinzaine de la distribution des bulletins, et de les adresser au directeur des contributions, soit par la poste, soit par l'intermédiaire de l'administration communale.

Ce délai est prorogé de dix jours pour les propriétaires absents et pour les forains.

Art. 3.

Les réclamations doivent être écrites lisiblement et en termes convenables au verso du bulletin.

Elles seront, sous peine de rejet, signées et motivées par comparaison avec d'autres immeubles similaires de la même commune, avec offre de payer les frais d'expertise en cas où elles seraient reconnues mal fondées. Le réclamant qui ne peut signer, fera attester sa marque par un membre du collège échevinal ou par un employé de l'administration des contributions.

Art. 4.

Pendant le délai ouvert aux réclamations, les plans, registres et matrices sont déposés à l'inspection du public au secrétariat de la commune, avec un tableau indiquant les changements proposés dans le classement.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances nommera, pour l'examen des réclamations, un ou plusieurs jurys de révision, composés de trois membres et d'un ou de deux suppléants, lesquels seront assermentés par le fonctionnaire qu'il déléguera à cet effet.

Aucun membre ne peut concourir à l'instruction des réclamations concernant les propriétés appartenant à ses parents et alliés jusqu'au 4e degré.

Art. 6.

Le jury sera assisté d'un agent du cadastre et d'un délégué de l'administration communale, ou à son défaut d'un propriétaire réclamant, ayant chacun voix consultative seulement.

Il est convoqué par le directeur des contributions, à qui les réclamations seront renvoyées avec le procès-verbal des décisions.

Il est chargé de maintenir l'égalité proportionnelle dans la commune, en se basant sur le travail de la commission de 1876 et la loi susvisée, qui ont fixé, pour chaque commune, les modifications à introduire.

Art. 7.

Celui qui aura fait et maintenu une réclamation mal fondée, devra supporter les dépens qu'elle aura occasionnés.

A cet effet, les dépenses auxquelles donneront lieu les opérations du jury, seront réparties entre l'État et les réclamants, au prorata des articles maintenus ou changés.

Ces frais sont récupérés comme les frais en matière de poursuites, sur un rôle déclaré exécutoire par le directeur des contributions.

Art. 8.

Les résolutions du jury sont soumises à l'approbation de Notre Directeur général des finances. Toute partie dont la réclamation est rejetée, est admise à se pourvoir au Conseil d'État, Comité du contentieux, contre la décision de ce dernier.

Art. 9.

Notre Directeur général des finances prendra les autres mesures nécessaires pour l'exécution de la loi et du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial et affiché dans toutes les communes et sections dans lesquelles le changement de classement peut donner lieu à réclamation.

Walferdange, le 24 décembre 1878.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBE.


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