Arrêté ministériel du 20 décembre 1949 approuvant la modification des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.

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Arrêté ministériel du 20 décembre 1949 approuvant la modification des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité;

Vu la résolution de la Commission de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité, réunie à Luxembourg, le 15 décembre 1949, et modifiant l'art. 15, N° 2;

Vu l'art. 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'ajoute au N° 2 de l'art. 15 des statuts dudit Etablissement, adoptée dans la séance du 15 décembre 1949 par la Commission, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1949.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Texte de l'ajoute apportée in fine au N° 2 de l'art. 15 des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité: «............ sauf réévaluation des biens acquis avant 1940».

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