Arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

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Arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l' article 76 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Section I.- Dispositions générales

Art. 1er.

Des délégations de signature peuvent être consenties par les membres du Gouvernement pour les affaires relevant de leurs compétences, conformément aux dispositions qui suivent.

Le pouvoir de signature délégué est susceptible de subdélégation si cette possibilité est prévue expressément dans l'acte de délégation.

En accord avec le membre du Gouvernement intéressé, le pouvoir de signature subdélégué est susceptible de subdélégation dans les mêmes conditions.

Les dispositions relatives aux délégations de signature sont applicables aux subdélégations.

Le présent arrêté distingue entre délégation de signature en matière administrative et délégation de signature en matière financière. Les deux types de délégation ne peuvent être confondus dans un même acte de délégation.

Art. 2.

Les délégations de signature sont écrites et formelles. Elles sont établies suivant les formules-types figurant en annexe.

Art. 3.

Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, auprès du Ministère d'Etat qui en vérifie le contenu et la forme.

Est considérée comme valable toute délégation de signature qui n'est pas contestée dans un délai de 10 jours à partir de la date du dépôt. Les départements ministériels donnent communication de leurs délégations de signature reconnues valables aux services publics intéressés.

Les expéditions des délégations de signature sont conservées dans les archives du Ministère d'Etat. Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut en obtenir connaissance.

Art. 4.

La délégation ne peut comprendre en aucun cas la signature d'actes législatifs ou réglementaires.

Art. 5.

Les délégations de signature sont révocables à tout moment. Elles prennent fin avec la cessation des pouvoirs du délégant.

Quiconque confère une délégation de signature est tenu d'assurer par tous les moyens appropriés son contrôle sur l'exercice du pouvoir délégué.

Section II.- Délégations de signature en matière administrative

Art. 6.

Les délégations de signature en matière administrative ne sont conférées que pour les affaires des départements ministériels.

Elles doivent être faites dans l'ordre hiérarchique, tel qu'il est déterminé par l'organisation des départements. Toute délégation de signature comporte le pouvoir de donner les instructions de service nécessaires.

Art. 7.

(1)

Une délégation ou subdélégation de signature peut être conférée aux fonctionnaires du cadre supérieur des départements ministériels nommés à une fonction des grades 12 et suivants de l'annexe A, tableau I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Si toutefois un département ne dispose pas de fonctionnaires du cadre supérieur une délégation de signature peut être conférée à un fonctionnaire du cadre moyen nommé à une fonction des grades 12 et suivant de l'annexe A, tableau I de la loi précitée.

(2)

Une subdélégation de signature peut être conférée pour des catégories d'affaires courantes déterminées dans l'acte de subdélégation aux fonctionnaires du cadre moyen des départements ministériels nommés à une fonction des grades 9 et suivants, s'ils ont une ancienneté d'au moins 10 ans de service dans l'administration de l'Etat.

(3)

Une subdélégation de signature peut être conférée dans des cas particuliers pour des catégories d'affaires courantes, déterminées dans l'acte de subdélégation, aux fonctionnaires du cadre inférieur des départements ministériels nommés à une fonction des grades 7 et suivants, s'ils ont une ancienneté d'au moins 12 ans de service dans l'administration de l'Etat.

Art. 8.

Des délégations de signature peuvent être conférées, après avis favorable du Conseil de Gouvernement et conformément aux règles ci-devant, à des fonctionnaires qui collaborent aux travaux des départements ministériels sans faire partie du cadre de l'administration gouvernementale.

Les délégations consenties en vertu de l'alinéa précédant ne peuvent en aucun cas comprendre des attributions que la loi-cadre d'une administration réserve au ministre de tutelle de cette dernière.

Section III.- Délégations de signature en matière financière

Art. 9.

Les délégations prévues par la présente section ne concernent que le pouvoir de signature en matière financière visé par l'article 22 (3) de la loi du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

Les délégations de signature en matière financière sont conférées pour l'engagement et l'ordonnancement de dépenses ainsi que pour la liquidation et l'ordonnancement de recettes non fiscales des départements ministériels et des administrations y rattachées.

Elles doivent être faites dans l'ordre hiérarchique des départements ministériels respectivement dans celui des administrations y rattachées.

Art. 10.

(1)

Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu'à concurrence d'un montant de 250.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 15 et suivants de l'annexe A, tableau I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

(2)

Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu'à concurrence d'un montant de 125.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 12 à 14 de l'annexe A, tableau I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

(3)

Une subdélégation de signature en matière financière jusqu'à concurrence d'un montant de 12.500 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 9 à 11 de l'annexe A, tableau I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d'au moins 10 années de service dans l'administration de l'Etat.

(4)

Une subdélégation de signature en matière financière jusqu'à concurrence d'un montant de 1.250 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 6 à 8bis de l'annexe A, tableau I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d'au moins 10 années de service dans l'administration de l'Etat.

Art. 11.

Des délégations et subdélégations en matière financière peuvent être conférées à des fonctionnaires dont les fonctions figurent aux tableaux II, III, IV, VI et VIII de l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions et limites fixées à l'article 10.

Pour l'application de l'alinéa qui précède le Conseil de Gouvernement détermine, sur proposition des ministres de tutelle respectifs, les grades qui sont équivalents à ceux énoncés à l'article 10.

Section IV.- Dispositions abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur

Art. 12.

L'ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement est abrogée.

Les délégations et subdélégations de signature conférées en vertu de ladite ordonnance restent valables jusqu'au 31 janvier 2001.

Art. 13.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Les Membres du Gouvernement

Jean-Claude Juncker

Lydie Polfer

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Luc Frieden

Anne Brasseur

Henri Grethen

Charles Goerens

Carlo Wagner

François Biltgen

Eugène Berger

Joseph Schaack

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


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