Arrêté du 23 juin 1904 pris en exécution de la note additionnelle ad art. 8, al. 1er du protocole final de la convention phylloxérique internationale de 1881.

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Arrêté du 23 juin 1904, pris en exécution de la note additionnelle ad art. 8, al. 1er du protocole final de la convention phylloxérique internationale de 1881.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 4 août 1882, autorisant l'accession du Grand-Duché à la convention phylloxérique internationale signée à Berne, le 3 novembre 1881, ainsi que l'arrêté r. g.-d. du 23 août 1882, portant publication de cette convention;

Vu la note additionnelle ad art. 8, al. 1er du protocole final de cette convention;

Arrête:

Art. 1er.

Les dispositions générales édictées par l'arrêté ministériel du 8 mai 1885, déterminant les formalités à observer pour l'emballage et le transport des vignes et des produits horticoles destinés à la circulation internationale, ne sont pas applicables aux petites plantes étrangères à la vigne, aux fleurs en pot et aux raisins de table sans feuilles ni serments, arrivant avec un voyageur comme colis à la main, sauf les cas ou selon le jugement du bureau de douane compétent, des circonstances particulières donnent fondement au soupçon de propagation du phylloxera.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 23 juin 1901.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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